Afin que les choses soient claires pour chacune des parties, DKS sarl a prévu des conditions générales répondant à un maximum de questions qui pourraient subvenir lors de la réalisation d’un projet.
La personne physique ou morale qui transmet une commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales à moins que le contrat stipule expressément qu’il y est dérogé. Les engagements verbaux n’engagent DKS sarl qu’après confirmation écrite et dûment signée.
Objet des prestations
DKS sarl offre des services, la production de sites Internets, l’hébergement de sites Internet et développement d’applications informatiques.
Ces différentes prestations seront régies, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte.
1. Consultance
Le client définit ses besoins permettant ainsi à DKS sarl d’établir un devis comportant les spécificités du futur projet. Après acceptation du devis et paiement de l’acompte, DKS sarl élabore la structure détaillée du projet. Le client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à DKS sarl tous les éléments pertinents. Dans l’élaboration du projet, le client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. Si le client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis devrait être établis et accepté, ce nouveau devis prendrait en compte non seulement le prix du nouveau projet mais également le prix de la consultance relative au premier projet, après annulation de la première commande. Dans le cas où le client n’accepte aucun des projets proposés par DKS sarl et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, l’acompte versé par le client, majoré des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), reste acquis à DKS sarl.
2. Création d’un site Internet
Le devis spécifie le nombre de pages statiques et dynamiques que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page ‘statique’ ou ‘dynamique’ et sera par conséquent soumis au régime suivant :
– Pages statiques : Les pages statiques sont créées par DKS sarl en y intégrant le contenu fourni par le client. Le client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu. Il s’adressera à DKS sarl qui lui facturera ces modifications en régie.
– Pages dynamiques : DKS sarl fournit au client des pages Internet sans ou avec contenu structurées et mises en page. Le client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite.
– Car l´internet se développe en continu, DKS sarl ne peut garantir un site Internet qui fonctionne à vie et ne peut pas prendre la responsabilité pour des disfonctionnements du site Internet suite aux développements techniques de l´lnternet ou des Navigateurs . Seul au cours de la première année et pendant 12mois, DKS sarl reprend les frais d’adaptations aux développements techniques.
– Suivant le RGPD (loi pour la protection des données) le client est responsable pour la conformité de son site au niveau de la legislation actuelle et doit adapter sa commande aux principes de cette loi. DKS sarl peut fournir les informations nécessaires.
3. Hébergement du site et service E-Mail
DKS sarl offre au client en tant que sous-traitant l’hébergement de son site, créé exclusivement par DKS sarl, sur des serveurs de l’entreprise HETZNER en allemagne, et a réglé cette sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD avec l’entreprise Hetzner.
Le client s’engage à n’utiliser les services d’hébergement Internet qu’à des fins légales conformément aux lois applicables au Grand-Duché de Luxembourg et dans le pays d’origine du client (selon les lois les plus sévères entre les deux pays).
Aucun contenu pour adultes, pornographiques, pédophiles, groupes racistes, terroristes, pirates ou tout autre contenu jugé illégal ne sera toléré sur les serveurs de DKS sarl. Le client risque d’être poursuivi en justice par DKS sarl et/ou par les autorités s’il est pris à héberger du contenu jugé illégal sur les serveurs de DKS sarl
Le client s’engage à ne pas publier sur les serveurs de DKS sarl, de contenu qui viole les lois de copyright, marque déposée, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle canadiens et internationaux. Le client affirme être en mesure de prouver qu’il détient les droits sur le contenu publié sur son site.
L’accès au site se fait uniquement par le système CMS. Pour garantir à chaque client un maximum de sécurité, DKS sarl ne met aucun accès FTP à disposition de ses clients. Pour les cas d’exception ou un accès FTP sera mis à disposition, le client s’engage à ne pas installer des systèmes vulnérables sur nos serveurs. (par exemple toutes sortes de systèmes Open Source).
Toute violation pourrait amener à un bloquage du compte.
L’envoi de courrier non sollicité (spam) envoyé par l’entreprise de notre système est strictement interdit. Le client pris à envoyer du courrier non sollicité verra son compte fermé dans les 24 heures suivant la faute. Tout dépendant de l’ampleur du tort causé par ses actes illégaux, le client pourrait être poursuivi en justice.
En cas de mise en cause de DKS sarl à propos de tout acte illégal réalisé par le client, le client s’engage à démontrer et affirmer qu’il est le seul responsable de ses actes.
Suivant le RGPD (loi pour la protection des données) le client est responsable pour la conformité de son site au niveau de la legislation actuelle.
Le client s’engage à ne pas dépasser le total de bande passante (bandwith) prévu dans son contrat. S’il dépasse le total prévu, DKS sarl.com facturera le client selon les tarifs prévus dans le plan d’hébergement (tels que définis sur le site Internet de DKS sarl au www.dks.lu).
Les paiements sont dus par le client dès la réception d’une facture. Des frais de paiement en retard de 3% par mois sont exigibles. Si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours suivants la date de facturation, le site Internet et le serveur mail peuvent être bloqués jusqu’à la réception du paiement. Les pénalités monétaires inscrites sur la facture s’appliqueront. Si le paiement n’est pas reçu dans les 60 jours suivants la date de facturation, le service sera complètement interrompu sans avertissement. Si un paiement est retourné par la banque avec la mention “sans provisions”, des frais de 25.-EUR seront imposés par DKS sarl Advenant le défaut de payer de la part du client, DKS sarl pourra supprimer sans préavis tous les fichiers présents sur le serveur et fermer le compte du client pour permettre l’utilisation de l’espace disque par un autre client. Si le client veut réactiver son compte, des frais de 25.-EUR seront chargés au client en plus de tout paiement dû par le passé et non encore payé.
L’annulation d’un abonnement d’hébergement se fait par lettre recommandée avec un délai minimum d’un mois avant la fin d’une période d’abonnement, sauf autre accord.
DKS sarl ne peut être tenu responsable pour le disfonctionnement de systèmes comme Joomla, Drupal, Os-Commerce, Zen-Card ou d’autres systèmes CMS utilisé par l’utilisateur.
Depuis 2013 DKS sarl n’accepte plus des nouvelles installations des prédites systèmes.
En ce qui concerne l’utilisation du service E-Mail, le client s’engage à ne pas abuser le système en envoyant des E-Mails non désirés ou des envois en masse comme par exemple des newsletter. Pour ce genre d’envois, DKS peut offrir d’autres solutions.
En envoyant des E-Mails avec une adresse expéditeur enregistré chez DKS, les clients doivent utiliser le serveur SMTP de leur comptes DKS (mail.your-server.de) pour les raisons de contrôle SPF.
Le WebMail mis à disposition n’est pas prévu de travailler exclusivement avec cet outil, car en cas de rupture de service, les E-Mails qui ne sont pas sauvés en local*, peuvent être perdus. Il est conseillé d’utiliser un programme mail comme Outlook, Thunderbird ou MacMail pour télécharger les E-Mails en local* *(sur son propre ordinateur)
En raison de l’instabilité du réseau Internet, en aucun cas DKS sarl garanti au client un service continuel durant 100% du temps mais bien 95%. Des solutions à fonctionnement 100% garanties sont disponibles sous des conditions spéciales, veuillez contacter votre responsable commercial. DKS sarl fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon fonctionnement de son service. DKS sarl ne pourra être tenu responsable pour tout dommage causé par l’interruption de son service ou pour la vitesse d’accès à son service puisque plusieurs spécificités du réseau Internet ne permettent pas d’obtenir ce genre de garantie.
DKS sarl ne peut être tenu responsable de tout dommage causé aux données hébergées sur ses serveurs. Cela inclut mais non exclusif, la perte de données, la corruption des données, l’échec de performance, l’interruption momentanée de service. Il est de la responsabilité du client de toujours garder une copie de sauvegarde des données hébergées sur les serveurs d’DKS sarl, ailleurs que sur les dits serveurs.
Les services antivirus d’DKS sarl ne peuvent supprimer les virus déjà existants sur l’ordinateur du client. Comme il est impossible de détecter et désinfecter 100% des virus en raison de plusieurs facteurs incontrôlables et qu’aucun système ne peut se vanter de le faire, DKS sarl n’offre aucune garantie d’efficacité et ne peut être tenue responsable des infections subies par ses clients. Il est recommandé de toujours être attentif et prudent lorsque vous recevez et lisez des courriels et d’utiliser des systèmes de protection locales.
DKS sarl se donne le droit de terminer tout contrat d’hébergement sans avoir à fournir les motifs. Dans ce cas, DKS sarl remboursera au client les montants payés à l’avance y compris la période inutilisée du mois en cours.
Le client consent à payer à DKS sarl des frais raisonnables, incluant mais non exclusifs, les honoraires d’avocats, encourus en appliquant ses droits sous ces termes et conditions.
Le client consent indemniser DKS sarl s’il contrevient à l’un ou l’autre des articles de ces termes et conditions.
DKS sarl se réserve le droit de modifier les plans d’hébergement sans préavis. DKS sarl peut enlever, modifier ou ajouter des options aux plans d’hébergement actuels sans préavis. Advenant le retrait ou la modification d’une ou de plusieurs options de son plan d’hébergement, le client aura droit de terminer son plan d’hébergement et recevoir un remboursement pour la période inutilisée, y compris pour le mois en cours (s’applique uniquement s’il y a un retrait ou modification).
DKS sarl peut modifier les tarifs chargés pour les différents plans d’hébergement en tout temps sans préavis.
DKS sarl se réserve le droit de maintenir un prix différent et d’offrir des plans d’hébergement différents pour certains clients pour une période de temps donnée pour quelque raison que ce soit. Cela ne pourra, en aucun temps, être interprété comme l’abandon par DKS sarl des droits et responsabilités décrites dans ces termes et conditions.
DKS sarl se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment sans préavis.
Le client accepte que l’adresse de son site soit utilisée par DKS sarl pour fins de promotion et de référence à des clients potentiels.
Toutes plaintes ou abus remarqués sur les serveurs de DKS sarl doivent être envoyés à l’adresse suivante :
DKS sarl
4, rue Principale
L-3770 Tétange
L’utilisation des services d’DKS sarl confirme votre acceptation de ces termes et conditions en tout temps.
Ces termes et conditions sont régis en accord avec les lois de la province de Grand-Duché de Luxembourg.
Tout litige concernant ces termes et conditions sera traité au Grand-Duché de Luxembourg selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg.
4. Droits d’auteur
Tous les travaux graphiques restent à tout moment propriété intellectuelle de DKS sarl
Tout développement d’application informatique reste à tout moment propriété intellectuelle
de DKS sarl régie par le contrat de licence.
Le lien DKS sarl doit toujours rester visible sur les sites crées par DKS sarl
Le client aura un droit d’utilisation durant la période d’herbergement du site Internet sur les serveurs de DKS sarl
En cas d’annulation de l’hebergement sur les serveurs de DKS sarl et d’un déménagement du site vers un autre prestataire de services, le client récupera un CD backup avec tous fichiers statiques ainsi que les graphiques. Dans le cas d’une réutilisation de ces fichier le nom de DKS sarl doit à chaque fois être mentionné. Le système CMS de DKS n’est mis à disposition que sur les serveurs de DKS, le code source de cette application ne sera pas délivré.
5. Maintenance
L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages dynamiques sera effectuée par le client lui-même. Pour les pages statiques, ces opérations font partie du contrat de création de site pour autant qu’elles soient demandées par le client dans le mois de la mise en ligne et qu’elles ne nécessitent pas plus de 6 heures de prestation en total. Tant pour les pages statiques que pour les pages dynamiques, une modification des fonctionnalités techniques peut également être effectuée dans le mois de la mise en ligne sans facturation complémentaire pour autant que le forfait de 6 heures en total de maintenance ne soit pas atteint. Dans le cas où les prestations de maintenance dépasseraient le forfait contractuel de 6 heures en total, DKS sarl facturera ses prestations en régie au taux horaire de 50€ HTVA. DKS sarl ne peut s’engager sur les délais des opérations de maintenance. Ces délais seront donnés à titre indicatif.
6. Support technique
Durant le premier mois suivant la mise en ligne du site, le client bénéficie, durant les heures de bureau, d’un support technique par courrier électronique et par téléphone. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle jusqu’au dixième appel téléphonique ou message électronique. En cas d’un hébergement du site sur des serveurs tiers, DKS sarl SARL ne peut offrir aucun support technique.
7. Livraison
La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet. Si cette mise en ligne est momentanément impossible du fait du client, la livraison s’effectuera sous la forme d’un support électronique matériel (par exemple un CD).
Toute autre livraison sera définie dans le devis.
8. Délais
La durée du projet et de l’intervention de DKS sarl est mentionnée dans la proposition de contrat. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
Lieu des prestations
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de DKS sarl. En cas de prestations chez le client, le tarif horaire de DKS sarl (50.-EUR) court à partir du départ du siège de DKS sarl jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.
9. Paiement
Le client verse un acompte de 35% du montant total des prestations lors de son acceptation. Le client paye en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) notamment si DKS sarl prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Lors de l’approbation du projet et du lay-out du site Internet, le client paye sans délai un acompte additionnel de 35% du montant total des prestations. Le solde de 30% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale. Les sommes dues par le client sont portables, elles seront payées au siège social de DKS sarl. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, DKS sarl se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DKS sarl de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de paiement, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 10% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de DKS sarl, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à DKS sarl par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
10. Licence d’utilisation
Le contrat de création de site confère au client une licence d’utilisation du site Internet livré. Cette licence confère au client le droit d’utiliser le contenu du site sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du site Internet livré ne sort ses effets qu’au moment du paiement complet de la facture finale. Seul ce paiement intégral autorise le client final à maintenir le site Internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que DKS sarl lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation.
11. Références
Le client autorise DKS sarl à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le client autorise en outre DKS sarl à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du client, réalisé par DKS sarl, pour des finalités de promotion commerciale.
12. Nullité – caducité
La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes conditions générales, les parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.
13. Intégralité des documents contractuels
Aucune indication, aucun document, aucun échange de correspondance, ni postérieure ni antérieur à la conclusion de la relation contractuelle, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de la dite clause.
14. Choix du domicile
Aux fins des présentes, le client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à DKS sarl. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par DKS sarl. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.
15. Attribution des compétences
Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles sera réglée définitivement par les cours et tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.